TVA réduite dans le bâtiment,
Fin de l’attestation Cerfa en 2025, ce qui change !
Le secteur du bâtiment connaît un changement important en matière de TVA à taux réduit.
À partir du 16 février 2025, l’obligation de fournir une attestation Cerfa (simplifiée ou normale) disparaît. Une simplification qui impacte directement les professionnels du bâtiment et leurs clients ! Découvrez ce qui change et comment vous mettre en conformité. 
📌 Travaux de rénovation : ce qu’implique la suppression de l’attestation Cerfa
Jusqu’à présent, pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 % sur les travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans, il était nécessaire de fournir une attestation Cerfa signée par le client.
Désormais :
✔ Plus besoin d’attestation Cerfa
✔ Une simple mention obligatoire sur le devis ou la facture suffit
✔ Le client doit certifier cette mention directement
📑 TVA réduite dans le bâtiment : les nouvelles règles à appliquer
Les entreprises du bâtiment doivent respecter trois obligations clés :
Insérer une mention obligatoire sur tous les devis et/ou factures (idéalement dans le devis signé).
Conserver un exemplaire du document pendant 5 ans.
Fournir un exemplaire au client, qui doit aussi le conserver 5 ans.
Exemple de mention à insérer sur vos devis et factures :
« Je certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles. »
⚠ Attention : une responsabilité partagée
Le client a une responsabilité solidaire.
Si la mention sur le devis ou la facture est erronée de son fait, il peut être tenu de payer un complément de TVA..
💡 Fin de l’attestation TVA : simplification ou nouvelle contrainte ?
Si cette mesure simplifie les démarches administratives, elle demande néanmoins une vigilance accrue des artisans et des entreprises du bâtiment.
L’erreur peut coûter cher : il est donc essentiel d’informer correctement les clients et de conserver toutes les preuves en cas de contrôle fiscal.
